CGU des services de aquiestcenumero.fr

Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la société PREMIUM AUDIOTEL via le site web ci-après dénommé « Aquiestcenumero.fr ».

L’utilisation des Services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les Services.En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation.

Aquiestcenumero.fr se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Définitions

Service(s) : désigne le ou les services d’annuaire inversé des numéros de téléphone en France par AQUIESTCENUMERO.FR.
Site : site A qui est ce numero ?, accessible depuis le lien http://www.aquiestcenumero.fr
SMS: « Short Message Service » : Court message textuel pouvant être émis et reçu depuis un téléphone portable.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s).

Accès et utilisation du site

3.1. L’Editeur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de l’Editeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait d’intervention de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit.

3.2. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).
En tout état de cause, l’utilisation du Site et de ses Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

3.3. L’accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur de télécommunications.

Description des services

A titre principal, le Site propose un Service payant d’annuaire inversé grâce auquel les Utilisateurs, par le biais d’une requête, peuvent obtenir, à partir d’un numéro de téléphone, l’identité et les coordonnées d’un abonné référencé dans les bases des principaux opérateurs français et qui n’a pas refusé que son numéro soit référencé.

A titre accessoire, le Site propose également un service payant qui permet d’obtenir l’identité d’un abonné de téléphone portable non référencé en écoutant son annonce vocale.

L’accès à ces Services est réservé aux personnes majeures. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur de ces Services accessoires serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site et, le cas échéant, des conditions spécifiques afférentes aux Services accessoires. Toute utilisation d’un Service accessoire payant par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à AQUIESTCENUMERO.FR, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de PREMIUM AUDIOTEL.
L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.
Responsabilité
La responsabilité de PREMIUM AUDIOTEL se limite à la mise à disposition des informations contenues dans les Services.
PREMIUM AUDIOTEL décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services, sauf en cas de faute lourde dûment établie à son encontre.
L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur.
En aucun cas, AQUIESTCENUMERO.FR ne pourrait être tenue pour responsable des données personnelles sont rendues accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L’Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression au traitement des données recueillies dans le cadre des Services le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Les données présentes dans la base des services de renseignements de PREMIUM AUDIOTEL proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs.

Cookies et données de navigation

L’Editeur peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses services. L’Utilisateur sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.

Les cookies

Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L’un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps à l’Utilisateur, en indiquant au serveur web qu’il consulte à nouveau une page spécifique du Site.
Les cookies permettent d’extraire les informations que l’Utilisateur a précédemment fournies, en enregistrant ses préférences et ses habitudes de navigation, de manière à améliorer la qualité du Site. En outre, les annonceurs présents sur le Site peuvent optimiser leurs campagnes publicitaires en fonction des dernières recherches que l’Utilisateur aura effectuées.
Les cookies présents sur le Site peuvent être i) liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, ii) des traceurs de réseaux sociaux et iii) des cookies de mesure d’audience.
Dans ce cas, conformément à la recommandation de la CNIL, un bandeau d’information sur l’utilisation des cookies apparaitra à la première visite de l’Utilisateur sur le Site. Tout acte de navigation de l’Utilisateur sur le Site vaudra acceptation des cookies.
Dans tous les cas, l’Utilisateur peut à tout moment accepter ou refuser les cookies. Il lui est généralement possible de modifier le paramétrage de son navigateur afin de restreindre ou prohiber l’usage de cookies.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur afin qu’il l’avertisse chaque fois qu’un cookie se présente, ce qui lui permettra ainsi, au cas par cas, de l’accepter ou de le refuser. Le refus pourra toutefois affecter sa navigation sur le Site et/ou l’accès à ses services.

La navigation

L’Editeur peut également, lorsque l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services, collecter des informations relatives notamment à son adresse IP, son système d’exploitation, le type et la langue de son navigateur, ses temps d’accès, la date, l’heure et la requête de sa recherche, ou encore les adresses des sites que l’Utilisateur visite.

Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relative à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

Par courrier électronique via notre formulaire de contact

Par courrier à :
PREMIUM AUDIOTEL
Service Client
1330 Avenue Guillibert de la Lauzière – EUROPARC de PICHAURY – BÂT. 5
13856 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Satisfait ou remboursé :
Si AQUIESTCENUMERO.FR a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, l’Utilisateur peut effectuer sa demande par le biais du formulaire de contact, ou par courrier dans les 7 (sept) jours francs suivants l’achat.

Attribution de compétence et loi applicable

Tout différend, notamment sur l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé ou sur requête.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

FAQ

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